Modifiépar Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 () JORF 31 décembre 2006. Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le Selonle nouveau zonage sismique de la France défini par l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement (créé par le décret n o 2010-1255 du 22 octobre 2010 et modifié par le décret n o 2015-5 du 6 janvier 2015), Mayrac, comme tout le département du Lot, se situe en zone de sismicité très faible [32] (sur une échelle de 1 à 5 allant de très faible à forte). Toponymie. La L125-5 du code de l'environnement. Article 3 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à Monsieur le maire de Malaville et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous Larticle L 125-5 du Code de l’Environnement prévoit cette information dans les termes suivants : « I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par Codede l'environnement : article L125-5 Caractéristiques et sanctions en son absence; Code de l'environnement : article R125-24 Contenu de l'arrêté préfectoral et publication; Services en 1450du 26 avril 2011 est mis àjour. Article 2 : L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saintes, prévue aux paragraphes I et Il de l'article L. 125-5 du code de I 'environnement, porte sur les risques d'inondation par débordement de la Charente, les inondations enapplication du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4 date le préfet de département * Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département communale d'information risques et pollutions en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement MTES / Lesdocuments de référence mentionnés à l'article R 125-24 du Code de l'environnement sont : Consultable sur Internet ( * ) Le règlement du PPR «technologiques» intègre des prescriptions de travaux NON 5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de Chevalierde l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ; Vu le décret 14 du 15 février 2005 relatif à l'information Article125-5 (V) du Code de l’environnement En cas de non-respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. azaCmR. Article L125-5 Entrée en vigueur 2017-07-01 I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. VII. - Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. Article de référence Réf G4283 v3 Obligation de participation du public ICPE obligations en matière d’information et de participation du public Auteurs Solange VIGER Date de publication 10 juil. 2021 Relu et validé le 19 juil. 2022 Cet article fait partie de l’offre Environnement 497 articles en ce moment Cette offre vous donne accès à Une base complète et actualisée d'articles validés par des comités scientifiques Un service Questions aux experts et des outils pratiques Des Quiz interactifs pour valider la compréhension et ancrer les connaissances Quitter la lecture facile Présentation La participation du public a pour objet de demander son avis au public sur un projet d’installation classée pour la protection de l’environnement ICPE ou sur un projet de texte applicable à ces installations, avant que la décision finale ne soit prise. Sont concernées les décisions ayant une incidence sur l’environnement » . Nota l’ouverture et l’organisation des procédures de participation du public relèvent de l’autorité publique compétente pour autoriser le projet d’ICPE ou en charge de l’élaboration du projet de texte applicable aux ICPE. Notion de décision ayant une incidence sur l’environnement La notion de décision ayant une incidence sur l’environnement trouve sa source dans la Charte de l’environnement. Elle implique un degré d’exigence plus poussé que celui de la Convention d’Aarhus, qui limite la participation du public aux décisions réglementaires pouvant avoir un effet important sur l’environnement » . L’article 7 de la Charte de l’environnement évoque le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’article L. 120- du code de l’environnement reprend cette rédaction. Concernant les ICPE, la notion d’incidence sur l’environnement est interprétée de manière large, par référence à la définition légale des ICPE ... BIBLIOGRAPHIE 1 - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration du 16 juin 1972, principe n° 1 - 1972. 2 - Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement - Déclaration des 3-14 juin 1992, principe n° 10 - , 3-14 juin 1992. 3 - PRIEUR M. - Le droit à l’environnement et les citoyens la participation. - RJE, p. 397 1988. 4 - Article L. 110-1 du code de l’environnement - . 5 - Article L. 110-1 du code de l’environnement - . 6 - - ... ANNEXES 1 Réglementation 2 Annuaire Organismes – Fédérations – Associations liste non exhaustive 1 Réglementation Liste non exhaustive Codes Article L. 1416-1 du code de la santé publique Articles R. 1416-1 et suivants du code de la santé publique Article D. 125-35 du code de l’environnement Article L. 110-1 du code de l’environnement Article L. 120-1 du code de l’environnement Article L. 124-1 du code de l’environnement Article L. 124-2 du code de l’environnement Article L. 124-3 du code de l’environnement Article L. 124-4 du code de l’environnement Article L. 124-5 du code de l’environnement Article L. 124-7 du code de l’environnement Articles L. 125-1 à L. 125-2-1 du code de l’environnement Articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement Article R. 123-5 du code de l’environnement Article R. 123-6 du code de l’environnement Article R. 123-10 du code de l’environnement Article R. 123-11 du code de l’environnement Article R. 123-13 du code de l’environnement Article R. 123-17 du code de l’environnement Article R. 123-18 du code de l’environnement Articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement Articles R. 125-1 à R. 125-8-5 du code de l’environnement Articles R. 181-1 et suivants du code de l’environnement Article R. 512-46-7 du code de l’environnement Article R. 512-46-9 du code de l’environnement Articles R. 512-46-11 et suivants du code de l’environnement Article R. 512-46-13 du code de l’environnement Article R. 512-46-14 du code de l’environnement Article R. 512-46-15... 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Conformément à l’article L. 125-6 du code de l’environnement, l’existence de rendra nécessaire la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Actuellement, seules les listes des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Creuse, des Pyrénées-Orientales et de l’Hérault ont été publiées cf. site Géorisques. À propos Articles récents Vous pourrez aussi aimer